Conditions Contractuelles · CH & UE
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application et partenaire contractuel
(a)
Les présentes Conditions Générales (« CGV ») ainsi que la Déclaration de protection des données régissent l'accès, l'acquisition et l'utilisation de l'ensemble des produits, ensembles matériels, applications web et mobiles (« Apps ») ainsi que du site Internet
https://silentsleep.training (« Site »).(b)
L'exploitante du Site et votre cocontractant est la société :
Asate AG
Schachenstrasse 19, 8633 Wolfhausen, Suisse
Numéro d'identification des entreprises (IDE / UID) :
E-mail : support@silentsleep.training
(ci-après « Asate » ou « nous »).
Asate AG
Schachenstrasse 19, 8633 Wolfhausen, Suisse
Numéro d'identification des entreprises (IDE / UID) :
CHE-113.863.028 (CHE-113.863.028 TVA)E-mail : support@silentsleep.training
(ci-après « Asate » ou « nous »).
(c)
En passant commande, en créant un compte ou en utilisant nos Apps et services, vous acceptez l'application des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
(d)
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à notre déclaration accessible à l'adresse https://silentsleep.training/ch-fr/datenschutz.
2. Objet du contrat et description des prestations
(a)
Objectif de l'entraînement : Les prestations proposées sous la marque Silent Sleep Training® visent l'entraînement actif et ciblé des voies respiratoires supérieures en cas de ronflement et d'apnée obstructive du sommeil (AOS) légère à modérée. Grâce à l'entraînement régulier avec le Didgeridoo Médical® (dispositif médical de classe I marqué CE), les muscles du pharynx et du voile du palais sont tonifiés afin de favoriser la stabilité des voies respiratoires durant le sommeil. Lisez impérativement la notice d'utilisation avant toute première application.
(b)
Interaction matériel et logiciel : L'entraînement s'effectue par l'action conjointe de l'instrument d'entraînement physique muni de ses capteurs et câbles et de l'application dédiée sur smartphone, tablette ou ordinateur compatible.
(c)
Formules et contenu : Les fonctionnalités exactes (cours introductif, analyse sonore en temps réel, jeux d'entraînement, suivi du sommeil, coach IA, etc.) sont définies par la description de l'offre affichée lors de la commande au checkout.
3. Avertissements médicaux, contre-indications et absence de promesse de guérison
Avertissements médicaux cruciaux
(a)
Ne remplace pas un avis médical : Les contenus, analyses et conseils d'entraînement fournis ont une visée d'accompagnement et d'information générale. Ils ne constituent en aucun cas un diagnostic ou une prescription médicale et ne remplacent pas la consultation d'un médecin ou d'un laboratoire du sommeil.
(b)
Interdiction d'interrompre un traitement prescrit : En cas d'apnée du sommeil diagnostiquée, l'entraînement doit être validé avec le médecin traitant. Les traitements médicaux prescrits (en particulier la ventilation par pression positive continue CPAP ou les orthèses d'avancée mandibulaire) ne doivent sous aucun prétexte être modifiés, réduits ou interrompus de votre propre initiative.
(c)
Contre-indications : Le dispositif est contre-indiqué sans validation médicale préalable en cas d'apnée centrale du sommeil, d'apnée obstructive sévère non suivie médicalement, ou d'infections/inflammations aiguës ou interventions chirurgicales récentes de la sphère ORL et buccale.
(d)
Caractère indicatif du suivi des ronflements : La mesure du ronflement a une vocation d'observation personnelle et ne saurait tenir lieu de diagnostic médical.
4. Enregistrement, usage strictement individuel et sécurité du compte
(a)
Compte utilisateur : L'activation de l'offre nécessite la création d'un compte personnel.
(b)
Usage strictement nominatif (norme d'hygiène et dispositif médical) : Pour des raisons de sécurité sanitaire et de prévention des infections, chaque Didgeridoo Médical® et son compte associé sont strictement personnels et non transmissibles. Un appareil ne peut être utilisé que par une seule et unique personne.
5. Conclusion du contrat, prix, paiement, mise à niveau et assurances maladie
(a)
Paiement sécurisé via Stripe : La commande s'effectue via le système de paiement certifié Stripe. Le contrat est conclu dès confirmation du paiement.
(b)
Durée initiale et renouvellement : L'achat initial comprend le matériel et l'accès logiciel pour une durée de douze (12) mois. L'accès peut ensuite être prolongé selon les modalités présentées lors du paiement.
(d)
Mise à niveau au prorata : Le passage d'une formule à une formule supérieure s'effectue au prorata des jours restants de la période annuelle en cours sans repousser la date d'échéance.
(e)
Protection des engagements à vie historiques : Les droits à vie accordés aux clients existants des générations précédentes demeurent intégralement protégés et garantis.
(f)
Prise en charge par les assurances maladie : Les mentions relatives à d'éventuelles contributions d'assurances complémentaires sont purement indicatives. Un refus de prise en charge ne donne aucun droit d'annulation ou de remboursement.
6. Livraison, disponibilité (prévente) et début de la période d'accès à l'application
La période d'accès de 12 mois à l'application ne débute qu'à compter de la livraison effective de l'instrument ou de sa première activation sur le compte utilisateur, et au plus tard 14 jours après la livraison.
7. Droit de retour (Suisse) et droit de rétractation (UE/EEE) – Exclusion pour hygiène
(a)
Droit de retour sous 14 jours (Suisse & Liechtenstein) :
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour retourner le matériel inutilisé à vos frais.
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour retourner le matériel inutilisé à vos frais.
Exclusion d'hygiène : Le Didgeridoo Médical® entrant en contact direct avec la muqueuse buccale et la salive, le droit de retour est exclu dès lors que le scellé d'hygiène a été ouvert ou endommagé après livraison ou que l'appareil a été activé.
(b)
Droit de rétractation légal pour les consommateurs de l'Union Européenne :
Les consommateurs de l'UE bénéficient d'un droit de rétractation légal de 14 jours, lequel s'éteint prématurément pour les articles scellés ne pouvant être renvoyés pour des motifs de santé ou d'hygiène dès lors que leur scellé d'origine a été ouvert après livraison (Directive 2011/83/UE, art. 16(e)).
Les consommateurs de l'UE bénéficient d'un droit de rétractation légal de 14 jours, lequel s'éteint prématurément pour les articles scellés ne pouvant être renvoyés pour des motifs de santé ou d'hygiène dès lors que leur scellé d'origine a été ouvert après livraison (Directive 2011/83/UE, art. 16(e)).
8. Restrictions d'utilisation et règles de conduite
L'utilisation est strictement réservée à un usage privé. Tout enregistrement audio ou vidéo lors de webinaires et toute diffusion de données de tiers sont formellement prohibés.
9. Durée, résiliation et clôture de compte
Le compte peut être résilié à tout moment. La simple désinstallation de l'application ne constitue pas une résiliation d'abonnement actif ; celle-ci s'effectue via l'espace client ou par e-mail à support@silentsleep.training.
10. Configuration technique requise et disponibilité
L'utilisateur doit vérifier avant ouverture du scellé d'hygiène la compatibilité de son équipement (smartphone, port USB-C, connexion internet).
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Asate est engagée sans limitation en cas de faute intentionnelle ou grave, d'atteinte à la vie ou à la santé, et au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
12. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques Silent Sleep Training®, Didgeridoo Médical® et Asate demeurent la propriété exclusive d'Asate AG.
13. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions était déclarée invalide, la validité des autres dispositions demeurerait inchangée.
14. Droit applicable, for juridique et règlement des litiges
Le droit matériel suisse est seul applicable. Le for juridique exclusif est situé au siège d'Asate AG à 8633 Wolfhausen (Canton de Zurich), Suisse, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.